Par Julien Younès, fondateur et dirigeant du cabinet Audun Partners

Deux mécanismes de transmission aux logiques opposées

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, deux mécanismes juridiques dominent : la vente du fonds de commerce et la cession des titres sociaux. Bien que ces deux options permettent la reprise d’une activité économique, elles obéissent à des logiques fondamentalement différentes, tant en termes juridiques que fiscaux, opérationnels et financiers.

Le choix entre ces deux modes de cession est loin d’être anodin : il détermine non seulement le régime fiscal applicable, mais aussi l’étendue des responsabilités transférées, la continuité des contrats, et l’organisation pratique de la transition. Pour le cédant comme pour l’acquéreur, comprendre ces différences est essentiel pour structurer l’opération de manière optimale et éviter les mauvaises surprises.

Chez Audun Partners, nous accompagnons dirigeants, repreneurs et investisseurs dans la structuration et la sécurisation de leurs projets de cession ou d’acquisition, avec une approche sur mesure et une expertise multidisciplinaire.

Une nature juridique et patrimoniale distincte

Le premier critère différenciant ces deux transmissions réside dans la nature des éléments transférés :

• Vente de fonds de commerce : seuls les actifs d’exploitation changent de main – clientèle, enseigne, droit au bail, matériel… L’acquéreur ne devient pas actionnaire de la société cédante et ne reprend, en principe, ni dettes ni créances. Le fonds est ainsi détaché de la structure juridique qui l’exploitait.
• Cession de titres sociaux : l’acquéreur entre au capital et reprend l’intégralité du patrimoine – actifs, passifs, trésorerie, contrats, engagements éventuels. La société demeure inchangée : seuls ses propriétaires évoluent.

Transfert des engagements : évaluation des risques et sécurisation de l’opération

La question des engagements attachés à l’entreprise constitue un point de vigilance majeur dans le choix du schéma de transmission. Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, l’acheteur bénéficie d’une séparation claire entre l’activité rachetée et les risques antérieurs à l’opération. Les dettes restent attachées à la société cédante et ne suivent pas le fonds. Cela limite le risque pour le repreneur, notamment en matière fiscale ou sociale.

En revanche, une cession de titres entraîne un transfert total des risques associés à l’entreprise. L’acheteur reprend non seulement les actifs, mais aussi toutes les dettes passées, y compris les risques latents (contentieux en cours, redressements fiscaux potentiels, litiges commerciaux…). Pour sécuriser l’opération, la mise en place d’une garantie d’actif et de passif (GAP) est vivement recommandée. Ce mécanisme contractuel permet à l’acquéreur de se prémunir contre la découverte de passifs inconnus au moment de la cession.

Modalités financières, fiscales et contractuelles de la cession

Le choix entre les deux schémas implique également des différences notables en matière de fiscalité et de procédure. D’un point de vue financier, la cession de titres permet généralement au vendeur de percevoir immédiatement le prix de cession, sous réserve des modalités de paiement convenues. À l’inverse, dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le prix est placé sous séquestre pendant environ 5 mois, afin de permettre aux créanciers du cédant de faire opposition. Ce mécanisme vise à protéger l’acheteur contre d’éventuelles dettes fiscales ou sociales.

Côté fiscal, les droits d’enregistrement s’établissent à 3 % sur la fraction de prix jusqu’à 200 000 €, puis 5 % au‑delà (abattement global de 23 000 €) lorsqu’il s’agit d’un fonds de commerce ou de parts sociales ; ils sont limités à 0,1 % pour les actions. Les acquisitions de fonds réalisées entre 2022 et 2025 bénéficient par ailleurs d’un amortissement temporaire du fonds commercial. Pour le vendeur, la cession de titres peut ouvrir droit à des régimes d’atténuation des plus‑values (durée de détention, départ à la retraite). La loi de finances 2024 instaure même un abattement exceptionnel pouvant atteindre 500 000 € lorsque la vente est réalisée au profit d’un salarié ou d’un proche.

Le formalisme diffère également : la vente d’un fonds impose mentions légales, publication et inscription au RCS ; la cession de titres se plie surtout aux statuts et pactes d’associés (agréments, droits de préemption). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés au moins deux mois avant la signature, quel que soit le schéma retenu.

Effets opérationnels : continuité de l’activité et gestion des contrats

Enfin, l’impact sur l’exploitation quotidienne de l’entreprise diffère selon le mode de cession choisi. Lors d’une cession de titres, la société continue son activité sans discontinuité : ses contrats, agréments, baux commerciaux, relations fournisseurs ou bancaires restent inchangés. C’est une solution souvent préférable pour assurer une transition fluide et préserver les relations d’affaires existantes.

En revanche, dans le cadre d’une vente de fonds, certains contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l’exception des contrats de travail et du bail commercial qui le sont de plein droit. L’acheteur devra renégocier ou conclure de nouveaux accords pour les autres engagements, ce qui peut être vu soit comme une contrainte, soit comme une opportunité de remettre à plat certains éléments clés de l’exploitation.

Ce point est particulièrement sensible lorsqu’il s’agit d’activités sous dépendance contractuelle forte (franchise, licence, distribution exclusive…), où la cession du fonds peut nécessiter l’accord express des partenaires pour la poursuite de la relation.

Accompagner la décision stratégique

Le choix entre cession de fonds et cession de titres n’est jamais anodin. Il engage des conséquences juridiques, fiscales et opérationnelles profondes, tant pour le cédant que pour l’acquéreur.

C’est pourquoi, chez Audun Partners, nous apportons un accompagnement global à chaque étape de la transmission. Grâce à notre approche intégrée, nous mettons en perspective les différentes options avec les objectifs patrimoniaux, entrepreneuriaux et financiers de nos clients, en lien étroit avec leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables.